Patrimoine,Fiscal
Donations Successions
Dépôt tardif de la déclaration de succession et majoration de 10 %
Le dépôt tardif de la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger, qui doit être enregistrée dans l’année qui suit le décès, est passible, outre l’intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard, de la majoration de 10 % dès le 1er jour du 13e mois suivant celui du décès.
Les héritiers et légataires de la personne décédée sont tenus de déposer une déclaration de succession auprès du service des impôts des entreprises du domicile du défunt (CGI art. 641) :
-dans les 6 mois à compter du décès si le décès a eu lieu en France métropolitaine (ou dans certains DOM, sauf application d’un délai de 24 mois ; CGI art. 642) ;
-dans les 12 mois à compter du décès si le décès a eu lieu à l’étranger.
Outre l’intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard, le défaut ou le retard de souscription de la déclaration de succession est sanctionné par une majoration égale à 10 % de l’impôt en cause (CGI art. 1727, IV.1 et 1728, 2). Cette majoration de 10 % n’est applicable qu’à partir du 1er jour du 7e mois suivant celui de l’expiration du délai de 6 mois (ou de 24 mois, le cas échéant).
Ainsi, en cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que cela soit pour les déclarations de succession à effectuer dans les 6 mois lorsque le décès a lieu en France, ou dans l’année lorsque le décès a eu lieu à l’étranger.
Ce qui signifie que lorsque le défunt est décédé hors de France, les héritiers s’exposent à une majoration de 10 % un mois après la fin du délai de déclaration alors que, pour un décès en France, la majoration ne sera appliquée que 7 mois après l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration (les droits afférents aux déclarations déposées entre le 1er jour du 7e mois et le 1er jour du 13e mois n’étant sanctionnés que par l’intérêt de retard).
Compte-tenu de cette disparité de traitement, la question est posée de savoir si pour les décès ayant eu lieu hors de France, le retard de déclaration pourrait d’abord être sanctionné par des intérêts de retard durant les premiers mois avant que ne s’applique la majoration de 10 % ?
À cette question, le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics répond par la négative, le législateur n'ayant prévu aucun assouplissement dans ce cas.
Pour aller plus loin :
« Donations - Successions », RF 2020-6, § 2861
Rép. Renaud-Garabedian n° 26887, JO 2 juin 2022, Sén. quest. p. 2809
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Date: 21/12/2024
Url: http://azur-assurfinance.com/breves/50523.html?date=2022-06-01&format=print&start=0