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Donations Successions

Attributaire d’un bien aux termes d’une donation-partage qui m’a été consentie, je dois verser une soulte à mes codonataires. De quel délai je dispose pour la régler ?

Si la soulte peut être payée comptant au moment de la donation-partage, elle peut également faire l’objet d’un règlement différé (c. civ. art. 828 et 1075-4).

Toutefois, dans ce dernier cas, le législateur prévoit que si la soulte est payable à terme, elle doit suivre l’évolution des biens. Ainsi, si la valeur des biens reçus a augmenté de plus du quart depuis la donation-partage, la soulte restant due augmente dans la même proportion. Ce qui peut s’avérer très pénalisant pour celui qui reçoit une entreprise dont la valeur est liée aux circonstances économiques.

Par conséquent, il sera souvent recommandé d’emprunter et de régler la soulte immédiatement.

Date: 21/11/2024

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