Patrimoine

Placements financiers et droits sociaux

Droit au compte bancaire et utilisation à des fins illégale

Constitue une utilisation délibérée du compte bancaire ouvert dans le cadre du droit au compte, à des fins illégales , le fait, pour son titulaire, d’en communiquer les coordonnées à un cocontractant afin qu’il effectue un paiement par virement sur ce compte.

Toute personne physique ou morale domiciliée en France a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France (c. mon. et fin. art. L. 312-1, I.1°). En cas de refus de la part de l'établissement choisi d'ouvrir un tel compte aux personnes ci-dessus, celles-ci peuvent saisir la Banque de France afin qu'elle leur désigne un établissement de crédit (c. mon. et fin. art. L. 313-1, III). Le compte ouvert dans ces conditions peut être résilié unilatéralement par l'établissement de crédit lorsque le client a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l’organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales, auquel cas il est dispensé de lui accorder un préavis (c. mon. et fin. art. L. 321-1, IV.1°).

Dans cette affaire, une société spécialisée dans la fabrication de dispositifs utilisés dans l’industrie pétrochimique, ayant pour partenaire commercial une société iranienne, a saisi la Banque de France au titre du droit à l’ouverture du compte à la suite du refus d’une banque d’entrer en relation avec elle. La banque, alors désignée par la Banque de France, lui a ouvert un compte de dépôt en mai 2017. Par lettre recommandée du 14 février 2018, la banque désignée a notifié à la société sa décision de clôturer son compte au motif d’un fonctionnement atypique du compte.

Après que le maintien du compte ait été ordonné en référé et en appel, au motif que le virement annoncé le 21 décembre 2017, qui constituait l’opération atypique invoquée par la banque, n’était parvenu à cette dernière que le 2 mars 2018, soit postérieurement à la décision de clôture de compte, excluant une utilisation délibérée du compte à des fins illégales, la banque se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Les motifs avancés par la Cour d’appel sont impropres à exclure l’utilisation délibérée du compte pour des opérations que la banque avait des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales. En effet, en communiquant son relevé d’identité bancaire à son cocontractant iranien pour que celui-ci lui fasse parvenir un virement par l’intermédiaire d’une société chinoise, dont la société titulaire du compte s’était refusée à préciser le rôle, en paiement de tubes à dispositif d’osmose inverse livrés dans le cadre d’un projet portant le nom d’une ville du golfe persique, nom également donné à la centrale nucléaire située dans les environs de celle-ci, la banque avait des raisons de procéder à la résiliation du compte.

Pour aller plus loin :

L'essentiel du patrimoine privé, fiche 8 « Dépôt et comptes bancaires »

Cass. com. 1er juillet 2021, n°19-14313

Date: 21/11/2024

Url: http://azur-assurfinance.com/breves/47644.html?date=2021-07-01&format=print&start=0