Patrimoine

Donations Successions

Le légataire universel est un héritier

Le légataire universel a la qualité d'héritier pour demander la révocation d’une donation consentie par le défunt pour cause d’ingratitude.

Dans cette affaire, une donatrice a consenti une donation à sa fille en 1981. En 2016, la donataire a été condamnée pour des violences volontaires commises sur sa mère en 2014. La donatrice décède laissant pour recueillir sa succession, sa fille et son petit-fils, institué légataire universel.

Le petit-fils assigne la donataire en révocation de la donation consentie en 1981 pour cause d’ingratitude. En effet, selon l’article 957, alinéa 2 du code civil, l’action en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude peut être demandée par l’héritier du donateur contre le donataire, à la condition que l’action ait été intentée par le donateur ou que le donateur soit décédé dans l’année du délit.

Toutefois, la Cour d’appel rejette la demande en révocation au motif que le légataire universel n’a pas qualité pour agir en révocation de la donation pour cause d’ingratitude, faute d’être un héritier légal.

Selon l’arrêt, l’action en révocation étant d’une nature très particulière, à la fois patrimoniale, en ce qu’elle tend à faire revenir dans le patrimoine du donateur un bien dont il avait fait donation, et personnelle jusqu’à l’intime, en ce qu’elle se fonde sur le comportement du donataire à l’égard du donateur et sur le ressenti de ce dernier, le légataire universel qui n’est pas un héritier n’a pas qualité pour exercer cette action.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu.

Selon l’article 957 du code civil, un légataire universel a la qualité d’héritier.

Pour aller plus loin :

« Donations -Successions », voir RF 2020-6, § 227

Cass. civ., 1re ch., 27 janvier 2021, n°19-18278

Date: 24/11/2024

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