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Donations Successions
Quel est le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession exigibles à la suite d’un décès survenu en 2021 ?
Depuis 2015, le taux retenu pour le calcul des intérêts dus est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe aux particuliers au cours du 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement différé et fractionné réduit d'un tiers ; seule la première décimale étant retenue (CGI, ann. III art. 396, 2°, 401 et 404 C).
Pour 2021, l'administration a retenu le taux effectif le plus faible du 4e trimestre 2020 (soit 1,92 % ; avis du 26.12.2020, JO du 26).
Par conséquent, le taux d’intérêt appliqué à la demande d’étalement formulée en 2021 s’élève à 1,20 % (réduit à 0,40 % sur certaines transmissions d’entreprise).
Ce taux, identique à celui de 2020, s’applique pendant toute la durée du crédit.
Actualités impots.gouv.fr , 15 janvier 2021
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Date: 04/12/2024
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