Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
05/09/2024
En cas de séparation des parents, quel est le parent civilement responsable des actes de son enfant mineur ?
04/09/2024
Critères de salubrité des locaux d'habitation : annulation partielle du décret du 29 juillet 2023
30/08/2024
Quels sont les justificatifs à produire pour le bénéfice de l'abattement de 159 325 ? dans le cadre d'une donation ou d'une succession au profit d'un bénéficiaire handicapé ?
30/08/2024
Action en responsabilité engagée par le notaire condamné pour défaut de conseil contre l'avocat coauteur
28/08/2024
Plan d'épargne retraite (PER) : un déploiement toujours dynamique
26/08/2024
Cotitularité du bail d'habitation : précision et portée de la renonciation expresse
26/08/2024
Quand une transmission d'actions notariée se solde par un redressement fiscal
20/08/2024
Le taux du LEP est fixé à 4 % depuis le 1er août 2024
17/07/2024
L'usufruitier de parts sociales doit pouvoir contester une augmentation de capital impactant ses droits
12/07/2024
Comment établir le caractère manifestement exagéré de primes versées sur un contrat d'assurance-vie ?
12/07/2024
Un paiement différé est-il possible pour l'acquisition de titres non cotés sur un compte PEA ?
11/07/2024
L'abattement exceptionnel s'applique t'il aux plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents ?
10/07/2024
Exonération de plus-value au titre de la cession de la résidence principale : un délai d'inoccupation de 17 mois jugé anormal
08/07/2024
L'occupation du bien immobilier par le nu-propriétaire donataire permet-elle à l'usufruitier donateur d'actionner l'action en révocation de la donation pour inexécution des charges ?
05/07/2024
Transmission de biens spoliés aux ayants-droits exonérée de droits de succession
04/07/2024
Apports réalisés avant 2017 : nouvel exemple de soulte fixée artificiellement sous les 10 %
01/07/2024
Immeuble cédé par des époux séparés et occupé par l'un d'entre eux : qui est débiteur de l'impôt de plus-value ?
27/06/2024
Abattement de 500 000 ? en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés
26/06/2024
Changements fiscaux à venir, rétroactivité ou non rétroactivité ?
24/06/2024
Encadrement de la gestion pilotée pour l'assurance-vie
Brèves suivant(es) >><< Brèves précédent(es)